Fermage Bareme 2009 Val-d’Oise (95) disponible en ligne

Le barème du Val-d’Oise pour la campagne 2009-2010 est intégré dans domania.

Ce qui change pour vos baux

Arrêté sur le loyer des maisons d’habitation au sein d’un bail rural : 4 catégories de maisons, en euros par m² et par mois, à partir du 1er août 2009.

Le mode de calcul du Val-d’Oise

• Surface : le loyer est fixé directement en euros (par hectare pour les terres, par m² pour les bâtiments), entre un minimum et un maximum publiés par l’arrêté selon la nature du bien et, le cas échéant, la catégorie et la sous-région.

Exemple de fourchette

En 2009, le loyer des maisons d’habitation va de 2,50 €/m²/mois (catégorie la plus basse) à 9,50 €/m²/mois (catégorie 1), avant abattement pour les grandes surfaces habitables.

Domania consolide des sources officielles, mais n’est pas la source officielle : seul l’arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs fait foi.

Sources officielles

• idf.chambres-agriculture.fr — arrêté n°2009-8823 du 09/07/2009 fixant les minima et maxima du loyer des maisons d'habitation au sein d'un bail rural

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Exygen consolide des sources officielles, mais n'est pas la source officielle.