Fermages de la Charente-Maritime (17) : barème 2012 disponible dans domania

Le barème de fermage de la Charente-Maritime pour la campagne du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013 est intégré dans domania. L’indice national des fermages de la campagne s’établit à 103,95 (+2,67 % sur un an).

Ce qui change pour vos baux

Il s’agit de la première campagne de la Charente-Maritime chargée dans domania.

Le mode de calcul de la Charente-Maritime

• Surface : le loyer est fixé directement en euros (par hectare pour les terres, par m² ou par unité pour les bâtiments), entre un minimum et un maximum publiés par l’arrêté selon la nature de la terre et, le cas échéant, la sous-région.

Le barème distingue 6 sous-régions.

Exemple de fourchette

En 2012, toutes cultures confondues (des terres les moins productives aux cultures spécialisées), le fermage à l’hectare va de 54,05 €/ha/an (minimum le plus bas du barème) à 165,28 €/ha/an (maximum le plus haut du barème). Aucune majoration n’est publiée : le maximum ne peut pas être dépassé.

Sources officielles

• charente-maritime.gouv.fr — arrêté-cadre du 05/10/2012, valeur locative, modifié le 01/10/2014

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