Fermages de l’Eure-et-Loir (28) : barème 2021 disponible dans domania

Le barème de fermage de l’Eure-et-Loir pour la campagne du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022 est intégré dans domania. L’indice national des fermages de la campagne s’établit à 106,48 (+1,09 % sur un an).

Ce qui change pour vos baux

Par rapport à la campagne 2020 :

• Libellés de cultures ou natures non repris : Prés ;
• Découpage géographique : 5 → 4 sous-région(s).

Le mode de calcul de l’Eure-et-Loir

• Surface : le loyer est fixé directement en euros (par hectare pour les terres, par m² ou par unité pour les bâtiments), entre un minimum et un maximum publiés par l’arrêté selon la nature de la terre et, le cas échéant, la sous-région.

Le barème distingue 4 sous-régions.

Exemple de fourchette

En 2021, toutes cultures confondues (des terres les moins productives aux cultures spécialisées), le fermage à l’hectare va de 68,00 €/ha/an (minimum le plus bas du barème) à 220,00 €/ha/an (maximum le plus haut du barème). Aucune majoration n’est publiée : le maximum ne peut pas être dépassé.

Sources officielles

• eure-et-loir.gouv.fr — zones fermage (arrêté-cadre du 21/05/2021, publié 25/05/2021 — définit zones/catégories, remplace celui de 2013)
• eure-et-loir.gouv.fr — arrêté, campagne 2021/2022

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