Fermages du Finistère (29) : barème 2022 disponible dans domania
Le barème de fermage du Finistère pour la campagne du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 est intégré dans domania. L’indice national des fermages de la campagne s’établit à 110,26 (+3,55 % sur un an).
Ce qui change pour vos baux
La structure du barème est inchangée par rapport à la campagne 2021 : mêmes modes de calcul, mêmes cultures. Seules les valeurs évoluent.
Le mode de calcul du Finistère
- Surface : le loyer est fixé directement en euros (par hectare pour les terres, par m² ou par unité pour les bâtiments), entre un minimum et un maximum publiés par l’arrêté selon la nature de la terre et, le cas échéant, la sous-région.
Exemple de fourchette
En 2022, toutes cultures confondues (des terres les moins productives aux cultures spécialisées), le fermage à l’hectare va de 6,77 €/ha/an (minimum le plus bas du barème) à 211,89 €/ha/an (maximum le plus haut du barème). Aucune majoration n’est publiée : le maximum ne peut pas être dépassé.
Sources officielles
- finistere.gouv.fr — arrêté du 28/09/2022, refonte du cadre réglementaire — abroge et remplace les arrêtés 97-0527 du 11/03/1997, 2010-1285 du 01/10/2010 et 2016244-0005 du 31/08/2016
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