Fermage Bareme 2022 Val-d’Oise (95) disponible en ligne

Le barème de fermage du Val-d’Oise pour la campagne 2022-2023 est intégré dans domania. L’indice national des fermages de la campagne s’établit à 110,26 (+3,55 % sur un an).

Ce qui change pour vos baux

Cette campagne est antérieure aux barèmes déjà disponibles (à partir de 2023) : mêmes modes de calcul qu’en 2023.

Le mode de calcul du Val-d’Oise

• Surface : le loyer est fixé directement en euros (par hectare pour les terres, par m² ou par unité pour les bâtiments), entre un minimum et un maximum publiés par l’arrêté selon la nature du bien et, le cas échéant, la catégorie et la sous-région.

Le barème en euros distingue 12 natures de biens (terres, cultures spécialisées, bâtiments…).

Exemple de fourchette

En 2022, toutes natures de terres et cultures confondues, le fermage à l’hectare va de 39,72 €/ha/an (minimum non nul le plus bas du barème) à 2 717,12 €/ha/an (maximum le plus haut).

Domania consolide des sources officielles, mais n’est pas la source officielle : seul l’arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs fait foi.

Sources officielles

• val-doise.gouv.fr — RAAE n°85 du 28/07/2022, arrêté n°22-16982 du 27/07/2022 constatant l'indice des fermages 2022 et fixant les valeurs locatives (minima et maxima)

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Exygen consolide des sources officielles, mais n'est pas la source officielle.