Dégrèvement JA : qui en profite sur les terres louées ?
Le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur des jeunes agriculteurs constitue un avantage fiscal important lors d’une installation agricole.
Mais qui bénéficie réellement de cet avantage lorsque les terres sont louées ? Le propriétaire reçoit-il le dégrèvement ? Doit-il le reverser au fermier ? Que se passe-t-il lorsque le propriétaire est lui-même jeune agriculteur ?
Voici les règles à connaître. Pour les autres dispositifs, voir les dégrèvements de taxe foncière sur les terres agricoles.
1. Quel est le montant du dégrèvement JA ?
Les jeunes agriculteurs remplissant les conditions légales peuvent bénéficier d’un dégrèvement de 50 % de la TFPNB afférente aux parcelles agricoles qu’ils exploitent.
Les collectivités territoriales peuvent également accorder un dégrèvement supplémentaire de 50 % sur délibération.
Le dégrèvement peut donc atteindre 100 % de la part de TFPNB concernée.
Attention : cet avantage ne concerne pas les taxes annexes, notamment la taxe pour frais de chambre d’agriculture.
Le dispositif est prévu par l’article 1647-00 bis du Code général des impôts.
2. Qui reçoit le dégrèvement ?
Le dégrèvement est accordé au propriétaire de la parcelle, qui est le redevable légal de la taxe foncière.
Toutefois, le bénéfice économique du dégrèvement JA revient au jeune agriculteur qui exploite les terres et remplit les conditions du dispositif.
Le propriétaire doit donc en faire bénéficier son fermier.
Cas n° 1 : propriétaire non agriculteur et fermier JA
Un propriétaire non agriculteur loue 10 hectares à un jeune agriculteur éligible au dispositif.
La TFPNB de ces parcelles représente 500 €.
Le dégrèvement JA est de 50 %, soit 250 €.
- Le propriétaire reçoit un avis de taxe foncière faisant apparaître le dégrèvement.
- Il paie une taxe réduite de 250 €.
- Il doit faire bénéficier son fermier des 250 € de dégrèvement.
Le statut du propriétaire n’a pas d’importance : c’est bien la situation de l’exploitant qui ouvre droit au dispositif.
Cas n° 2 : propriétaire JA et fermier non-JA
Un jeune agriculteur possède des terres qu’il décide de louer à un agriculteur qui ne bénéficie pas du dispositif JA.
Dans cette situation, le dégrèvement JA ne s’applique pas aux parcelles louées.
En effet, le propriétaire n’exploite plus personnellement ces terres et le fermier ne remplit pas les conditions permettant d’obtenir le dégrèvement.
Il n’y a donc aucun dégrèvement JA à reverser.
Cas n° 3 : propriétaire JA et fermier JA
Un jeune agriculteur possède des terres qu’il loue à un autre jeune agriculteur.
Le fermier peut bénéficier du dégrèvement JA sur les parcelles louées, à condition de remplir personnellement les conditions d’éligibilité et les obligations déclaratives.
Le propriétaire reçoit alors le dégrèvement sur son avis de TFPNB et doit en faire bénéficier le fermier.
Il ne faut donc pas confondre le statut JA du propriétaire et celui de l’exploitant.
3. Quelle est la durée du dégrèvement JA ?
Le dégrèvement de droit de 50 % est accordé pendant les cinq années suivant celle de l’installation.
La première année de dégrèvement est donc le 1er janvier de l’année suivant l’installation.
Exemple :
| Année d’installation | Année de dégrèvement |
|---|---|
| 2022 | 2023 : 1re année |
| 2024 : 2e année | |
| 2025 : 3e année | |
| 2026 : 4e année | |
| 2027 : 5e et dernière année | |
| 2028 : plus de dégrèvement |
La date exacte d’installation dans l’année ne modifie pas ce calcul.
Les collectivités peuvent accorder les 50 % supplémentaires pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans. Cette durée dépend de leurs délibérations.
4. Quelles démarches effectuer ?
Le jeune agriculteur doit déposer une déclaration n° 6711-SD avant le 31 janvier de l’année suivant son installation.
Cette déclaration identifie les parcelles exploitées, par commune et par propriétaire.
Les années suivantes, une nouvelle déclaration est nécessaire en cas de modification de la consistance parcellaire de l’exploitation.
En cas de dépôt tardif, le dégrèvement est limité à la durée restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription.
5. Une jachère peut-elle bénéficier du dégrèvement JA ?
Le dégrèvement JA porte sur les parcelles à usage agricole exploitées par un jeune agriculteur remplissant les conditions du dispositif.
Le BOFiP prévoit que les parcelles relevant de certaines catégories agricoles cadastrales peuvent bénéficier de ce dégrèvement.
Une parcelle en jachère peut donc être éligible au dégrèvement JA si :
- Elle conserve un usage agricole.
- Elle relève d’une catégorie cadastrale éligible.
- Elle est effectivement exploitée dans le cadre de l’activité du jeune agriculteur.
- Elle est correctement déclarée à l’administration fiscale.
Le fait qu’une parcelle soit en jachère ne suffit donc pas à l’exclure automatiquement du dispositif JA.
À retenir
Le dégrèvement JA est lié à l’exploitant et non au propriétaire.
Le propriétaire reçoit l’avantage fiscal sur son avis de TFPNB, mais le fermier JA éligible doit en bénéficier intégralement.
Références :
- Article 1647-00 bis du Code général des impôts.
- BOFiP : BOI-IF-TFNB-50-10-20, paragraphes 230 à 430.