Dégrèvements de taxe foncière sur les terres agricoles
Plusieurs dispositifs permettent de réduire la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Chacun a ses propres conditions, et le bénéfice final ne revient pas toujours à la même personne lorsque les terres sont louées.
Cet article présente la disparition de propriété, les pertes de récoltes et le cas des jachères. Deux autres articles complètent ce panorama : le dégrèvement jeune agriculteur et le dispositif exceptionnel de la sécheresse 2026. La mention ECF n’est pas un dégrèvement agricole.
La disparition de propriété
La taxe foncière sur les propriétés non bâties est normalement due par le propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition.
Cependant, certaines circonstances exceptionnelles peuvent entraîner la disparition physique d’une propriété non bâtie et ouvrir droit à un dégrèvement de taxe foncière.
Ce dispositif est prévu par l’article 1397 du Code général des impôts.
Qu’entend-on par disparition de propriété ?
Il s’agit de situations dans lesquelles un terrain disparaît à la suite d’un événement extraordinaire.
Cela peut notamment concerner :
- Une parcelle emportée par une rivière à la suite d’une crue exceptionnelle.
- Un terrain englouti ou détruit par un glissement de terrain.
- Une parcelle définitivement submergée à la suite d’un événement naturel exceptionnel.
Il faut distinguer la disparition réelle du terrain d’une simple dégradation temporaire de celui-ci.
Une inondation temporaire qui détruit une récolte relève plutôt du dispositif des pertes de récoltes prévu à l’article 1398 du CGI.
Qui peut bénéficier du dégrèvement ?
Le dégrèvement est accordé au contribuable qui est légalement redevable de la taxe foncière.
Il s’agit généralement du propriétaire ou de l’usufruitier.
La demande peut être présentée par le propriétaire ou par le preneur (fermier ou métayer) des parcelles concernées.
Le dégrèvement est accordé à compter du premier jour du mois suivant celui de la disparition.
Exemple :
Une parcelle disparaît à la suite d’une crue exceptionnelle le 15 juin.
Le dégrèvement peut commencer à compter du 1er juillet.
La taxe foncière correspondant aux mois précédant la disparition reste due.
Comment effectuer la demande ?
Le contribuable doit présenter une réclamation au service des impôts fonciers compétent.
La demande doit notamment préciser :
- Les références cadastrales de la parcelle.
- La superficie concernée.
- La date de disparition.
- La nature de l’événement exceptionnel.
- Les justificatifs permettant de constater la disparition.
Des photographies, constats, documents administratifs ou rapports techniques peuvent être utiles.
Il faut respecter le délai de réclamation prévu par l’article R. 196-2 du Livre des procédures fiscales.
Que se passe-t-il lorsque la parcelle est louée ?
Il faut distinguer ce dégrèvement de celui accordé pour les pertes de récoltes.
Le dégrèvement pour disparition de propriété est accordé au contribuable propriétaire.
Il ne bénéficie pas du même mécanisme légal de rétrocession intégrale au fermier que le dégrèvement pour pertes de récoltes prévu à l’article L. 411-24 du Code rural.
En revanche, la disparition de la parcelle doit être prise en compte dans le calcul de la taxe foncière afférente aux biens loués et dans les rapports contractuels entre bailleur et preneur.
La disparition peut également nécessiter de revoir les conditions du bail si elle affecte durablement la surface louée.
Les pertes de récoltes
L’article 1398 du Code général des impôts prévoit un dégrèvement proportionnel de TFPNB lorsque des récoltes sur pied sont détruites ou endommagées par un événement extraordinaire.
Lorsque les terres sont louées, le bénéfice du dégrèvement doit être reversé au fermier, en application de l’article L. 411-24 du Code rural.
L’article sur la sécheresse 2026 détaille l’application de ces règles.
Les jachères
Les terres agricoles mises en jachère peuvent soulever des questions particulières en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Elles peuvent être éligibles au dégrèvement JA sous conditions. La situation est différente pour les dégrèvements liés aux pertes de récoltes.
La jachère et les pertes de récoltes
L’article 1398 du CGI prévoit un dégrèvement lorsque des récoltes sur pied ont été détruites ou endommagées par un événement extraordinaire.
Une parcelle en jachère ne comporte généralement pas de récolte destinée à être commercialisée ou récoltée.
Par conséquent, une jachère nue ou une jachère sans production récoltable ne peut normalement pas bénéficier d’un dégrèvement pour pertes de récoltes.
Et en cas de sécheresse ?
Une sécheresse peut entraîner un dégrèvement lorsque les conditions de l’article 1398 sont réunies.
Mais il faut distinguer :
- Une jachère sans production agricole récoltable.
- Une prairie ou une culture fourragère destinée à être récoltée.
- Un couvert végétal présentant une production agricole effectivement destinée à la récolte.
La présence d’un couvert végétal ne suffit pas à elle seule à ouvrir droit au dégrèvement.
Il faut pouvoir démontrer l’existence d’une production normalement attendue et la réalité de la perte.
Comment vérifier les parcelles concernées ?
Pour chaque parcelle, il est utile de vérifier :
- Sa nature cadastrale.
- Son usage agricole réel.
- Sa déclaration PAC.
- Sa présence éventuelle dans la liste des parcelles dégrevées.
- La nature du dégrèvement accordé.
Il ne faut pas appliquer un dégrèvement à toutes les parcelles d’une exploitation sans vérifier les surfaces réellement concernées.
À retenir
La disparition de propriété permet d’obtenir un dégrèvement de TFPNB à partir du premier jour du mois suivant la disparition.
Il ne faut pas confondre ce dispositif avec le dégrèvement pour pertes de récoltes, qui bénéficie directement au fermier.
Une jachère sans récolte attendue ne peut normalement pas bénéficier d’un dégrèvement pour pertes de récoltes. Il faut donc examiner séparément les conditions de chaque dispositif.
Références :
- Article 1397 du Code général des impôts.
- Article 1398 du Code général des impôts.
- Article L. 411-24 du Code rural.
Note : les règles fiscales et les dispositifs de dégrèvement peuvent évoluer. Les situations particulières doivent être vérifiées à partir de l’avis de taxe foncière, des références cadastrales et des textes en vigueur au titre de l’année concernée.