Sécheresse 2026 : quels dégrèvements de taxe foncière ?
L’année 2026 a été marquée par des épisodes de sécheresse et de fortes chaleurs ayant affecté les productions agricoles dans plusieurs régions françaises.
Face aux pertes de rendement constatées, l’État a annoncé la mise en place de dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).
Ces dégrèvements visent à soutenir les exploitants agricoles touchés par les pertes de récoltes.
1. Quel est le principe du dégrèvement ?
L’article 1398 du Code général des impôts prévoit un dégrèvement proportionnel de TFPNB lorsque des récoltes sur pied sont détruites ou endommagées par un événement extraordinaire.
Les événements concernés peuvent notamment être :
- La sécheresse exceptionnelle.
- La grêle.
- Le gel.
- Les inondations.
- Les incendies.
- D’autres événements climatiques extraordinaires.
Le dégrèvement est proportionnel aux pertes constatées.
2. Comment fonctionne le dispositif exceptionnel de 2026 ?
Le 20 septembre 2026, le ministère de l’Agriculture a annoncé la mise en place de dégrèvements d’office dans les zones touchées par les événements climatiques exceptionnels de l’été 2026.
Le dispositif repose sur une expertise des directions départementales des territoires (DDT).
Les services déterminent :
- Les zones géographiques concernées.
- Les natures de cultures touchées.
- Les taux de pertes retenus.
La DGFiP peut ensuite procéder aux dégrèvements automatiquement, sans demande individuelle lorsque les parcelles entrent dans le dispositif collectif.
Les taux et les cultures concernées varient selon les départements.
Il ne faut donc pas considérer qu’un taux national unique s’applique à toutes les exploitations.
3. Qui reçoit le dégrèvement ?
Le dégrèvement est accordé au propriétaire, qui est le redevable légal de la TFPNB.
Cependant, lorsque les terres sont louées, le bénéfice du dégrèvement doit être reversé au fermier.
L’article L. 411-24 du Code rural prévoit expressément cette règle.
Exemple :
Un propriétaire reçoit un dégrèvement de 300 € pour des parcelles exploitées par un fermier.
Le propriétaire doit reverser les 300 € au fermier.
Il ne doit pas limiter ce remboursement à 20 % du dégrèvement.
Si le fermage a déjà été payé, le propriétaire doit restituer la somme au preneur.
4. Comment vérifier si ses parcelles sont concernées ?
Il est nécessaire de consulter :
- Les communications de la préfecture.
- Les informations de la DDT.
- L’avis de dégrèvement transmis par la DGFiP.
- La liste des parcelles ayant effectivement bénéficié du dispositif.
Si les pertes individuelles sont supérieures aux taux retenus dans le dispositif collectif, une réclamation individuelle complémentaire reste possible.
5. Attention aux jachères
Le dégrèvement pour pertes de récoltes suppose l’existence d’une récolte sur pied ayant subi un dommage.
Une jachère sans production destinée à être récoltée ne peut donc normalement pas bénéficier de ce dispositif.
Il faut toutefois examiner la situation réelle de chaque parcelle. Le détail figure dans l’article sur les dégrèvements de taxe foncière.
6. Une échéance particulière en 2026
Pour les départements concernés par les événements climatiques exceptionnels, l’État a annoncé un report exceptionnel de la date limite de paiement de la TFPNB au 15 novembre 2026.
Ce report ne concerne pas automatiquement tous les propriétaires fonciers de France.
Il faut vérifier les modalités communiquées par la préfecture du département concerné.
À retenir
Le dégrèvement sécheresse 2026 est un dispositif lié aux pertes de récoltes.
Lorsque les terres sont louées, le bailleur doit reverser intégralement au fermier le dégrèvement correspondant aux parcelles qu’il exploite.
Références :
- Article 1398 du Code général des impôts.
- Article L. 411-24 du Code rural.
- Communiqué du ministère de l’Agriculture du 20 septembre 2026.