Fermage Bareme 2009 Maine-et-Loire (49) disponible

Un arrêté préfectoral du 13 octobre 2009 encadrant la valeur locative des installations spécifiques aux activités équestres du Maine-et-Loire est intégré dans domania.

Ce qui change pour vos baux

C’est la plus ancienne campagne du Maine-et-Loire chargée dans domania. Seules les installations équestres (boxes, selleries, manèges couverts ou non, carrières, aires d’exercice) y figurent ; les terres et bâtiments relevaient alors de l’arrêté de 1997, non chargé.

Le mode de calcul du Maine-et-Loire

• Surface : le loyer est fixé directement en euros (par hectare pour les terres, par m² ou par unité pour les bâtiments), entre un minimum et un maximum publiés par l’arrêté selon la nature de la terre et, le cas échéant, la sous-région.

Exemple de fourchette

La valeur locative des installations équestres est comprise, selon l’état des lieux, entre 0,50 €/m² et 500 €/m², valeurs reprises telles quelles par l’arrêté-cadre de 2023.

Domania consolide des sources officielles, mais n’est pas la source officielle : seul l’arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs fait foi.

Sources officielles

• maine-et-loire.gouv.fr — arrêté préfectoral du 13/10/2009, valeur locative des installations spécifiques aux activités équestres
• bofip.impots.gouv.fr — BOFiP BOI-IF-TFNB-10-40-50-20120912 (publié du 12/09/2012 au 27/06/2014) : exonération de 20 % de la TFPNB des terres agricoles (CGI art. 1394 B bis) depuis les impositions 2006, rétrocédée au preneur (code rural art. L415-3, coefficient 1,25) ; document national
• aude.gouv.fr — JORF du 28/09/2010 : décret n°2010-1126 du 27/09/2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages, année 2009 base 100 ; document national (copie préfecture de l'Aude)

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