Fermage Bareme 2013 Seine-Maritime (76) disponible

Le barème de fermage de la Seine-Maritime pour la campagne 2013-2014 est intégré dans domania. L’indice national des fermages s’établit à 106,68 (+2,63 % sur un an).

Ce qui change pour vos baux

Cette campagne repose sur l’arrêté-cadre du 18 février 2014, qui a créé les 9 zones de fermage et le régime des baux conclus à compter du 6 mars 2014 ; ses montants s’appliquent jusqu’au 31 août 2014. Les grilles transitoires de certaines communes et la grille des maisons d’habitation ne sont pas reprises.

Le mode de calcul de la Seine-Maritime

• Surface : le loyer est fixé directement en euros (par hectare pour les terres, par m² pour les bâtiments), entre un minimum et un maximum publiés par l’arrêté.

Le barème couvre les 9 zones de fermage (Bray Boutonnière, Bresle, Andelle, Péri-Bray, Entre Caux et Vexin, Caux Intérieur, Caux Maritime, Vallée de Seine I et II), 3 durées de bail et 4 catégories, avec des grilles distinctes pour le maraîchage, la cressiculture, les bâtiments d’exploitation et les maisons d’habitation.

Exemple de fourchette

En 2013, le fermage va de 76,06 €/ha/an (Vallée de Seine II, 3ème catégorie, bail 9 ans) à 290,43 €/ha/an (Caux Maritime, Supérieure, bail 25 ans et plus avec tacite reconduction).

Domania consolide des sources officielles, mais n’est pas la source officielle : seul l’arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs fait foi.

Sources officielles

• seine-maritime.gouv.fr — arrêté cadre de février 2014 (campagne 2013-2014 à confirmer)

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Exygen consolide des sources officielles, mais n'est pas la source officielle.