Fermage Bareme 2023 Seine-et-Marne (77) disponible

Le barème de fermage de la Seine-et-Marne pour la campagne 2023-2024 est intégré dans domania. L’indice national des fermages de la campagne s’établit à 116,46 (+5,63 % sur un an).

Ce qui change pour vos baux

Seul l’arrêté sur les bâtiments d’habitation est disponible pour cette campagne : 4 catégories de maisons, en euros par m² et par mois, à partir du 1er novembre 2023.

Le mode de calcul de la Seine-et-Marne

• Surface : le loyer est fixé directement en euros (par hectare pour les terres, par m² pour les bâtiments), entre un minimum et un maximum publiés par l’arrêté selon la nature du bien et, le cas échéant, la catégorie et la sous-région.

Exemple de fourchette

En 2023, le loyer des maisons d’habitation va de 1,77 €/m²/mois (catégorie la plus basse) à 9,50 €/m²/mois (catégorie 1), avant abattement pour les grandes surfaces habitables.

Domania consolide des sources officielles, mais n’est pas la source officielle : seul l’arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs fait foi.

Sources officielles

• idf.chambres-agriculture.fr — arrêté n°2023/DDT/SADR/06 fixant les minima et maxima du loyer des bâtiments d'habitation au sein d'un bail rural

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Exygen consolide des sources officielles, mais n'est pas la source officielle.