Fermages de l’Eure-et-Loir (28) : barème 2026 disponible dans domania

Le barème de fermage de l’Eure-et-Loir pour la campagne du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 est intégré dans domania. L’indice national des fermages de la campagne s’établit à 127,04 (+3,23 % sur un an). Deux textes encadrent cette campagne : un nouvel arrêté-cadre du 29 septembre 2026 et l’arrêté annuel du 30 septembre 2026.

Ce qui change pour vos baux

• Les valeurs sont désormais publiées arrondies : à l’euro pour les terres et les maisons d’habitation, au dixième d’euro pour les bâtiments d’exploitation.
• Le nouvel arrêté-cadre remplace celui du 21 septembre 2023. Les 4 zones et la répartition des communes ne changent pas, ni les catégories A, B et C. La surface de chaque catégorie doit désormais être mentionnée au bail.
• Les définitions des catégories de bâtiments d’exploitation sont réécrites, et un bâtiment neuf construit la première année du bail peut voir son loyer majoré par un coefficient multiplicateur.
• Pour les baux de plus de 9 ans, les majorations de prix deviennent une faculté offerte aux parties.

Le mode de calcul de l’Eure-et-Loir

• Surface : le loyer est fixé directement en euros (par hectare pour les terres, par m² ou par unité pour les bâtiments), entre un minimum et un maximum publiés par l’arrêté selon la nature de la terre et, le cas échéant, la sous-région.

Le barème des terres croise 4 zones, définies commune par commune, et 3 catégories. Il couvre aussi les bâtiments d’exploitation (5 catégories), les bâtiments dédiés aux équins et les maisons d’habitation louées avec le bail rural (4 catégories, actualisées selon l’indice de référence des loyers).

Exemple de fourchette

En 2026, toutes zones et catégories confondues, le fermage à l’hectare des terres va de 81 €/ha/an (minimum le plus bas du barème) à 263 €/ha/an (maximum le plus haut du barème). Aucune majoration à l’hectare n’est publiée : le maximum ne peut pas être dépassé.

Domania consolide des sources officielles, mais n’est pas la source officielle : seul l’arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs fait foi.

Sources officielles

• eure-et-loir.gouv.fr — arrêté 28-2026-09-30-00001 du 30/09/2026 concernant les valeurs locatives des terres, bâtiments d'exploitation et maisons d'habitation pour la campagne 2026/2027, RAA n°28-2026-001 du 01/10/2026, pages 10-14 (scan) ; téléchargé le 07/10/2026
• eure-et-loir.gouv.fr — arrêté-cadre du 29/09/2026 fixant les catégories de terres, des bâtiments d'exploitation et des maisons d'habitation louées au sein d'un bail rural (zones, communes), 14 pages (scan) ; téléchargé le 07/10/2026

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