Fermages de la Seine-Maritime (76) : barème 2026 disponible dans domania

Le barème de fermage de la Seine-Maritime pour les échéances du 1er septembre 2026 au 31 août 2027 est intégré dans domania. L’indice national des fermages de la campagne s’établit à 127,04 (+3,23 % sur un an).

Ce qui change pour vos baux

Le mode de calcul est inchangé et les valeurs actualisées évoluent comme l’indice (+3,23 %) ; les valeurs fixes des baux conclus avant le 6 mars 2014 ne changent pas. Pour la polyculture-élevage, l’arrêté 2026 ne publie plus que deux durées de bail (9 ans, 25 ans et plus) au lieu de trois : la grille intermédiaire des baux de 18 à 25 ans n’y figure plus.

Le mode de calcul de la Seine-Maritime

• Surface : le loyer est fixé directement en euros (par hectare pour les terres, par m² ou par unité pour les bâtiments), entre un minimum et un maximum publiés par l’arrêté selon la nature de la terre et, le cas échéant, la sous-région.

Le barème distingue 9 petites régions et 4 catégories de terres, avec des barèmes distincts pour le maraîchage et l’horticulture de pleine terre, la cressiculture, les bâtiments d’exploitation et les maisons d’habitation.

Exemple de fourchette

En 2026, toutes cultures confondues (des terres de polyculture les moins productives à la cressiculture), le fermage à l’hectare va de 90,58 €/ha/an (minimum le plus bas du barème) à 2 692,53 €/ha/an (maximum le plus haut du barème). Aucune majoration liée aux caractéristiques de la parcelle n’est publiée.

Domania consolide des sources officielles, mais n’est pas la source officielle : seul l’arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs fait foi.

Sources officielles

• seine-maritime.gouv.fr — RAA n°76-2026-302 du 02/10/2026, pages 17-27 : arrêté n°76-2026-09-28-00002 du 28/09/2026 portant sur la fixation de l'indice national des fermages en Seine-Maritime pour 2026 (127,04, +3,23 %), échéances du 01/09/2026 au 31/08/2027 ; scan image

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Exygen consolide des sources officielles, mais n'est pas la source officielle.