Modèles de bail rural (bail à ferme)
Le bail rural doit être écrit (article L. 411-4 du Code rural et de la pêche maritime). À défaut, il est réputé conclu pour 9 ans aux clauses et conditions du contrat type départemental, établi par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux.
Les modèles ci-dessous sont des copies de documents publiés par des services de l’État, des chambres d’agriculture et des associations. Domania les conserve pour qu’ils restent disponibles. Ils sont fournis à titre d’information : adaptez-les à votre situation et aux usages de votre département.
Modèles disponibles
| Modèle | Origine | Contenu | |
|---|---|---|---|
| Contrat type de bail à ferme | Annexe d’un arrêté préfectoral (services de l’État, 2022) | Contrat complet : désignation des biens, durée, fermage, obligations des parties, travaux, cession, résiliation | Télécharger (9 pages) |
| Modèle de bail à ferme sous seing privé | Chambre d’agriculture de l’Indre | Bail court sous seing privé, à compléter article par article | Télécharger (3 pages) |
| Bail rural type | Guide « propriété foncière », annexe 10 (2021) | Bail à ferme commenté, avec préambule rappelant le cadre légal | Télécharger (8 pages) |
Avant de signer
- Contrat type de votre département : chaque département arrête son propre contrat type. Ses clauses s’appliquent à défaut de stipulation contraire du bail.
- Montant du fermage : il doit être compris entre les minima et maxima fixés par l’arrêté préfectoral de votre département. Voir les arrêtés de fermage.
- État des lieux : il est établi contradictoirement lors de l’entrée du preneur. Voir le modèle d’état des lieux.
- Bail de plus de 12 ans : il doit être passé par acte notarié.
Version la plus récente
Ces modèles peuvent avoir été mis à jour depuis leur collecte. Pour obtenir la version en vigueur, et en particulier le contrat type de votre département, rapprochez-vous de votre chambre d’agriculture ou de la direction départementale des territoires (DDT).