Modèle d’état des lieux pour un bail rural
L’état des lieux décrit l’état des terres et des bâtiments loués à l’entrée du preneur. Il est prévu par l’article L. 411-4 du Code rural et de la pêche maritime : il est établi contradictoirement, à frais communs, dans le mois qui précède ou qui suit l’entrée en jouissance.
C’est la référence qui permettra, en fin de bail, d’évaluer les améliorations apportées par le preneur (et son éventuelle indemnité) ou les dégradations.
Modèle disponible
| Modèle | Contenu | |
|---|---|---|
| Modèle d’état des lieux – bail rural | Identification des parties et du bail, terres (îlots, références cadastrales, état des parcelles), bâtiments, observations, signatures | Télécharger (5 pages) |
Ce modèle est une copie d’un document publié en ligne, que Domania conserve pour qu’il reste disponible. Il est proposé à titre informatif : son adaptation et sa signature engagent les seules parties. Il est conseillé de se faire aider par un expert agricole pour l’établir.
Bon à savoir
- Sans accord dans le mois : passé ce délai, la partie la plus diligente établit l’état des lieux et le notifie à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception. L’autre partie a alors deux mois pour faire ses observations ; sans réponse, l’état des lieux devient définitif et est réputé contradictoire.
- Le bail : voir les modèles de bail rural.
Version la plus récente
Votre chambre d’agriculture peut proposer un modèle adapté aux usages de votre département, ou vous orienter vers un expert agricole.