Fermages Manche (50) - barèmes consolidés de 2023 à 2026
Le fermage de la Manche est calculé selon le mode Surface (barème en euros par surface). Depuis octobre 2026, un nouvel arrêté-cadre fixe les règles du statut du fermage dans le département : terres nues notées sur 100 points, cinq catégories de bâtiments d’exploitation, bâtiments de centres équestres et maisons d’habitation.
Modes de calcul
- Surface (barème en euros par surface, campagnes 2023 à 2026) : le loyer est fixé directement en euros (par hectare pour les terres, par m² pour les bâtiments), entre un minimum et un maximum publiés par l’arrêté selon la nature du bien et, pour les terres nues, la petite région agricole.
Les terres nues sont notées sur 100 points (structure de l’exploitation, potentiel de production, conditions d’exploitation) ; une note de 100 points correspond au maximum du barème. Les valeurs sont actualisées chaque année au 29 septembre.
Cultures et natures de biens
Terres nues ; bâtiments d’exploitation (1ère à 5ème catégorie, campagnes 2024 et 2026) ; bâtiments des centres équestres (boxes, stabulations et abris, pistes et carrières, campagnes 2024 et 2026) ; bâtiments d’habitation (depuis 2026).
Sous-régions
Avranchin, Bocage Cherbourg/Valognes, Bocage Saint-Lô/Coutances, Cotentin, La Hague, Mortainais, Val de Saire (petites régions agricoles, même fourchette pour toutes).
Options de tarification
Aucune majoration par caractéristique de parcelle n’est publiée. L’arrêté-cadre prévoit en revanche des ajustements en pourcentage (minoration en cas de clause de reprise, majoration des baux de 18 ans et plus, coefficients pour les maisons d’habitation) : ils ne sont pas appliqués automatiquement par domania.
Domania consolide des sources officielles, mais n’est pas la source officielle : seul l’arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs fait foi.
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Campagnes chargées dans domania
| Campagne | Modes de calcul | Commentaire | Source |
|---|---|---|---|
| 2026-2027 | Surface | RAA spécial n°50-2026-183 du 13/10/2026 : arrêté n°DDTM50/SEAT/2026-10 du 07/10/2026 (variation 2026 des minima et maxima) et arrêté-cadre n°DDTM-SEAT-2026-09 du 07/10/2026 (statut du fermage, remplace DDTM50/SEAT/2018-23) | manche.gouv.fr |
| 2025-2026 | Surface | arrêté n°DDTM50/SEAT/2025-8 du 20/08/2025 | manche.gouv.fr |
| 2024-2025 | Surface | RAA mensuel d'août 2024, arrêté constatant l'indice national des fermages 2024 (122,55) et sa variation (+5,23 %), terres et bâtiments d'exploitation | manche.gouv.fr |
| 2023-2024 | Surface | RAA spécial n°80 de septembre 2023 : arrêté n°DDTM50/SEAT/2023-06 du 13/09/2023 constatant la variation pour 2023 des minima et maxima des loyers des terres nues et bâtiments d'exploitation | manche.gouv.fr |
| 1994-1995 | historique de l'indice national des fermages 1994-2025, tableau récapitulatif officiel | manche.gouv.fr |
Exygen consolide des sources officielles, mais n'est pas la source officielle.