Fermages du Pas-de-Calais (62) : barèmes intégrés dans domania
Le barème du Pas-de-Calais publie des valeurs locatives minimales et maximales pour les terres labourables ou prairies, réparties en 4 tranches de points, sans découpage géographique infra-départemental. Depuis la campagne 2026, domania intègre aussi les bâtiments d’exploitation, les installations équestres, les cressonnières et les maisons d’habitation du même arrêté.
Modes de calcul
- Surface (barème en euros par surface, campagnes 2011 à 2026) : le loyer est fixé directement en euros (par hectare pour les terres, par m² ou par unité pour les bâtiments), entre un minimum et un maximum publiés par l’arrêté selon la nature de la terre et, le cas échéant, la sous-région.
Cultures et natures de biens
Bâtiments d’exploitation, Bâtiments d’habitation, Cressonnières, Installations équestres, Terres labourables ou prairies.
Options de tarification
L’arrêté prévoit des ajustements en pourcentage, à appliquer par les parties : majoration pour les baux de 18 ans ou plus, réduction en cas de clause de reprise triennale ou sexennale, abattement pour les biens en section de Wateringues soumis à la taxe d’assainissement.
Domania consolide des sources officielles, mais n’est pas la source officielle.
Sous-régions
Aucun découpage géographique : le barème s’applique à l’ensemble du département.
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Campagnes chargées dans domania
| Campagne | Modes de calcul | Commentaire | Source |
|---|---|---|---|
| 2026-2027 | Surface | RAA n°292 du 30/09/2026, pages 36-43 : arrêté n°62-2026-09-30-00002 du 30/09/2026 actualisant les minima et maxima des valeurs locatives des biens à usage d'exploitation agricole pour 2026 | pas-de-calais.gouv.fr |
| 2025-2026 | Surface | arrêté du 29/09/2025 ; copie locale conservée sous fermage-62-pas-de-calais-2025.pdf, URL d'origine non retrouvée cette session [url retrouvée 02/10/2026] | pas-de-calais.gouv.fr |
| 2024-2025 | Surface | arrêté du 30/09/2024, indice 122,55 +5,23% ; copie locale conservée sous fermage-62-pas-de-calais-2024.pdf, URL d'origine non retrouvée cette session ; extraction et chargement effectués le 17/09/2026 [url retrouvée 02/10/2026] | pas-de-calais.gouv.fr |
| 2023-2024 | Surface | arrêté du 26/09/2023, indice 116,46 +5,63% ; copie locale conservée sous fermage-62-pas-de-calais-2023.pdf, URL d'origine non retrouvée cette session ; extraction et chargement effectués le 17/09/2026 [url retrouvée 02/10/2026] | pas-de-calais.gouv.fr |
| 2022-2023 | Surface | arrêté du 29/09/2022, indice 110,26 +3,55% ; copie locale conservée sous fermage-62-pas-de-calais-2022.pdf, URL d'origine non retrouvée cette session ; extraction et chargement effectués le 17/09/2026 [url retrouvée 02/10/2026] | pas-de-calais.gouv.fr |
| 2021-2022 | Surface | arrêté du 20/09/2021, indice 106,48 +1,09% ; copie locale conservée sous fermage-62-pas-de-calais-2021.pdf, URL d'origine non retrouvée cette session ; extraction et chargement effectués le 17/09/2026 [url retrouvée 02/10/2026] | pas-de-calais.gouv.fr |
| 2020-2021 | Surface | arrêté du 30/09/2020, indice 105,33 ; copie locale conservée sous fermage-62-pas-de-calais-2020.pdf, URL d'origine non retrouvée ; extraction et chargement effectués le 23/09/2026 [url retrouvée 02/10/2026] | pas-de-calais.gouv.fr |
| 2019-2020 | Surface | arrêté du 30/09/2019, indice 104,76 ; copie locale conservée sous fermage-62-pas-de-calais-2019.pdf, URL d'origine non retrouvée ; extraction et chargement effectués le 23/09/2026 [url retrouvée 02/10/2026] | pas-de-calais.gouv.fr |
| 2018-2019 | Surface | arrêté du 01/10/2018, indice 103,05 ; copie locale conservée sous fermage-62-pas-de-calais-2018.pdf, URL d'origine non retrouvée ; extraction et chargement effectués le 23/09/2026 [url retrouvée 02/10/2026] | pas-de-calais.gouv.fr |
| 2017-2018 | Surface | arrêté du 27/09/2017, indice 106,28 ; copie locale conservée sous fermage-62-pas-de-calais-2017.pdf, URL d'origine non retrouvée ; extraction et chargement effectués le 23/09/2026 [url retrouvée 02/10/2026] | pas-de-calais.gouv.fr |
| 2016-2017 | Surface | arrêté du 30/09/2016, indice 109,59 ; copie locale conservée sous fermage-62-pas-de-calais-2016.pdf, URL d'origine non retrouvée ; extraction et chargement effectués le 23/09/2026 [url retrouvée 02/10/2026] | pas-de-calais.gouv.fr |
| 2015-2016 | Surface | arrêté du 29/09/2015, indice 110,05 ; copie locale conservée sous fermage-62-pas-de-calais-2015.pdf, URL d'origine non retrouvée ; extraction et chargement effectués le 23/09/2026 [url retrouvée 02/10/2026] | pas-de-calais.gouv.fr |
| 2014-2015 | Surface | arrêté du 25/09/2014, indice 108,30 ; copie locale conservée sous fermage-62-pas-de-calais-2014.pdf, URL d'origine non retrouvée ; extraction et chargement effectués le 23/09/2026 [url retrouvée 02/10/2026] | pas-de-calais.gouv.fr |
| 2013-2014 | Surface | arrêté du 20/09/2013, indice 106,68 ; copie locale conservée sous fermage-62-pas-de-calais-2013.pdf, URL d'origine non retrouvée ; extraction et chargement effectués le 23/09/2026 [url retrouvée 02/10/2026] | pas-de-calais.gouv.fr |
| 2012-2013 | Surface | arrêté du 28/09/2012, indice 103,95 ; copie locale conservée sous fermage-62-pas-de-calais-2012.pdf, URL d'origine non retrouvée ; extraction et chargement effectués le 23/09/2026 [url retrouvée 02/10/2026] | pas-de-calais.gouv.fr |
| 2011-2012 | Surface | arrêté du 19/09/2011, indice 101,25 ; copie locale conservée sous fermage-62-pas-de-calais-2011.pdf, URL d'origine non retrouvée ; extraction et chargement effectués le 23/09/2026 [url retrouvée 02/10/2026] | pas-de-calais.gouv.fr |
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