Fermages Seine-Maritime (76) - barèmes de 2024 à 2026
La Seine-Maritime fixe les minima et maxima des terres de polyculture-élevage pour 9 petites régions (du Pays de Bray au Caux maritime et à la vallée de Seine), 3 durées de bail (9 ans, 18-25 ans, 25 ans et plus avec tacite reconduction ; 2 durées seulement dans l’arrêté 2026, qui ne publie plus la grille 18-25 ans) et 4 catégories (supérieure, 1ère, 2ème, 3ème). Des barèmes distincts couvrent les cultures maraîchères et horticoles de pleine terre, la cressiculture, les bâtiments d’exploitation (€/m²) et les maisons d’habitation (€/m², indexées sur l’IRL). Deux régimes coexistent selon que le bail a été conclu avant ou après le 6 mars 2014. Aucune majoration liée aux caractéristiques de la parcelle n’est publiée.
Modes de calcul
- Surface (barème en euros par surface, campagnes 2024 à 2026) : le loyer est fixé directement en euros (par hectare pour les terres, par m² ou par unité pour les bâtiments), entre un minimum et un maximum publiés par l’arrêté selon la nature de la terre et, le cas échéant, la sous-région.
Cultures et natures de biens
Bâtiments d’exploitation, Bâtiments d’habitation, Cressiculture, bail 12 ans, Cressiculture, bail 18 ans et plus, Cressiculture, bail 18 à 25 ans et 25 ans et plus sans tacite reconduction, Cressiculture, bail 25 ans et plus avec tacite reconduction, Cressiculture, bail 9 ans, Cressiculture, bail de carrière 30 ans, Cultures maraîchères et horticoles de pleine terre, bail 12 ans, Cultures maraîchères et horticoles de pleine terre, bail 18 ans et plus, Cultures maraîchères et horticoles de pleine terre, bail 18 à 25 ans et 25 ans et plus sans tacite reconduction, Cultures maraîchères et horticoles de pleine terre, bail 25 ans et plus avec tacite reconduction, Cultures maraîchères et horticoles de pleine terre, bail 9 ans, Cultures maraîchères et horticoles de pleine terre, bail de carrière 30 ans, Terres nues (polyculture-élevage), bail 18 à 25 ans et 25 ans et plus sans tacite reconduction, Terres nues (polyculture-élevage), bail 25 ans et plus avec tacite reconduction, Terres nues (polyculture-élevage), bail 9 ans.
Sous-régions
Andelle, Bray Boutonnière, Bresle, Caux Intérieur, Caux Maritime, Entre Caux et Vexin, Péri-Bray, Vallée de Seine I, Vallée de Seine II.
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Campagnes chargées dans domania
| Campagne | Modes de calcul | Commentaire | Source |
|---|---|---|---|
| 2026-2027 | Surface | RAA n°76-2026-302 du 02/10/2026, pages 17-27 : arrêté n°76-2026-09-28-00002 du 28/09/2026 portant sur la fixation de l'indice national des fermages en Seine-Maritime pour 2026 (127,04, +3,23 %), échéances du 01/09/2026 au 31/08/2027 ; scan image | seine-maritime.gouv.fr |
| 2025-2026 | Surface | arrêté du 14/08/2025 "portant sur la fixation de l'indice national des fermages dans le département de la Seine-Maritime pour l'année 2025" — barème chiffré vérifié visuellement pages 1-3/12 : indice national des fermages 2025 = 123,06 (+0,42% vs 2024), applicable du 1er septembre 2025 au 31 août 2026 ; article 4 loyers maisons d'habitation par catégorie (mini/maxi €/m²) ; article 5 bâtiments d'exploitation par catégorie (mini/maxi €/m²) ; article 6 renvoie aux annexes 3-4 pour les superficies polyculture/élevage par petite région, avec un jeu de valeurs pour les baux antérieurs au 6/03/2014 et un jeu pour les baux postérieurs. PDF scanné (image, sans couche texte), 12 pages, 3,9 Mo, trouvé via la page officielle "Evolution-de-l-indice-de-fermage" de seine-maritime.gouv.fr | seine-maritime.gouv.fr |
| 2024-2025 | Surface | RAA n°76-2024-147 du 23/08/2024 (186 p.), p. 36-47 (scannées) : arrêté 76-2024-08-13-00013 du 13/08/2024 portant sur la fixation de l'indice national des fermages dans le département de la Seine-Maritime pour l'année 2024 | seine-maritime.gouv.fr |
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