Fermages Deux-Sèvres (79) - barèmes de 2022 à 2026
Les Deux-Sèvres classent les terres et prairies en 5 catégories à partir d’une note sur 85 points (qualité du terrain, morcellement, accès, relief), avec une fourchette en €/ha unique pour tout le département. Les bâtiments d’exploitation sont notés sur 240 points et répartis en 5 catégories (€/m²). Les bâtiments d’habitation, fixés par un arrêté distinct, sont classés en 4 catégories à partir d’une note sur 170 points (€/m², actualisés selon l’indice de référence des loyers). Pour les vignes, le département renvoie aux barèmes de la Vienne et du Maine-et-Loire.
Modes de calcul
- Surface (barème en euros par surface, campagnes 2022 à 2026) : le loyer est fixé directement en euros (par hectare pour les terres, par m² ou par unité pour les bâtiments), entre un minimum et un maximum publiés par l’arrêté selon la nature de la terre et, le cas échéant, la sous-région.
Les valeurs sont fixées pour les baux de 9 ans sans clause de reprise ; elles peuvent être majorées pour les baux de longue durée. Le loyer d’habitation est réduit au-delà de 100 m², puis de 130 m².
Cultures et natures de biens
Bâtiments d’exploitation, Bâtiments d’habitation (campagnes 2024 et 2026), Terres et prairies.
Sous-régions
Aucun découpage géographique : le barème s’applique à l’ensemble du département.
Domania consolide des sources officielles, mais n’est pas la source officielle : seul l’arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs fait foi.
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Campagnes chargées dans domania
| Campagne | Modes de calcul | Commentaire | Source |
|---|---|---|---|
| 2026-2027 | viticole, arrêté émis par la Charente, applicabilité aux Deux-Sèvres NON VÉRIFIÉE : le texte de l’arrêté ne cite que la Charente (rapprochement 16/17/79/87 issu d’un résumé RAA, à confirmer) — arrêté n°16-2026-09-14-00005 signé le 14/09/2026 « fixant le prix des vins servant au calcul des fermages viticoles » (Cognac : Grande/Petite Champagne, Borderies, Fins Bois, Bons Bois), pages 43-44/99 du RAA n°16-2026-278 publié le 21/09/2026, trouvé via l'API attrap.fr ; extrait en 2 pages dans data/pdf/fermage-79-deux-sevres-2026_viticole.pdf. Attention : le texte indique « échéance du 29 septembre 2025 » (erreur de plume probable, CCPDBR du 08/09/2026) ; **Doublon supprimé le 30/09/2026** : arrêté propre à la Charente, conservé sous `fermage-16-charente-2026_viticole.pdf` | charente.gouv.fr | |
| 2026-2027 | Surface | RAA spécial n°79-2026-316 du 01/10/2026 : arrêté préfectoral n°79-2026-10-01-00008 déterminant les valeurs locatives normales des terres nues et des bâtiments d'exploitation, indice 127,04 (+3,23 %) ; 14 p. scannées | deux-sevres.gouv.fr |
| 2026-2027 | Surface | bâtiments d'habitation ; RAA spécial n°79-2026-317 du 01/10/2026 (36 p.), pages 9-14 : arrêté préfectoral n°79-2026-10-01-00007 fixant les minima et maxima des loyers des bâtiments d'habitation ; scanné | deux-sevres.gouv.fr |
| 2025-2026 | Surface | arrêté préfectoral du 29/09/2025 "déterminant les valeurs locatives normales des terres nues et des bâtiments d'exploitation", applicable du 1er septembre 2025 au 31 août 2026 — indice national des fermages 2025 = 123,06, +0,42% ; barème terres/prairies 5 catégories 40,31 à 181,48 €/ha, bâtiments d'exploitation 5 catégories 0,02 à 4,77 €/m² ; PDF inclut en annexe 2 cartes (pédopaysages, réserve d'eau utilisable) — trouvé via la page officielle "Fermage-et-baux-ruraux" de deux-sevres.gouv.fr | deux-sevres.gouv.fr |
| 2024-2025 | Surface | RAA spécial n°79-2024-198 du 25/09/2024, arrêté sur les bâtiments d'habitation relevant du statut du fermage et valeurs locatives | deux-sevres.gouv.fr |
| 2023-2024 | Surface | RAA spécial n°79-2023-156 du 20/09/2023, arrêtés du 19/09/2023 n°79-2023-09-19-00002 (valeurs locatives des terres nues et bâtiments) et n°79-2023-09-19-00001 (minima et maxima des bâtiments d'exploitation) | deux-sevres.gouv.fr |
| 2022-2023 | Surface | arrêté préfectoral du 27/09/2022 déterminant les valeurs locatives normales des terres et bâtiments d'exploitation (scan) ; copie Wayback Machine | web.archive.org |
Exygen consolide des sources officielles, mais n'est pas la source officielle.