Fermages Haute-Vienne (87) - barèmes de 2022 à 2026
La Haute-Vienne publie une fourchette unique pour les terres nues, dans laquelle se placent 8 catégories déterminées par une grille de notation sur 100 points (qualité du sol, régime des eaux, morcellement, accès, relief). Les baux à long terme bénéficient d’une fourchette majorée de 15 %. Les bâtiments d’exploitation sont classés en 4 classes (stockage, logement des animaux) et les maisons d’habitation sont encadrées en euros par m² et par mois.
Modes de calcul
- Surface (barème en euros par surface, campagnes 2022 à 2026) : le loyer est fixé directement en euros (par hectare pour les terres, par m² ou par unité pour les bâtiments), entre un minimum et un maximum publiés par l’arrêté selon la nature de la terre et, le cas échéant, la sous-région.
Cultures et natures de biens
Bâtiments d’exploitation - logement des animaux (élevage), Bâtiments d’exploitation - stockage, Bâtiments d’habitation, Terres nues, Terres nues, bail à long terme.
Sous-régions
Aucun découpage géographique : le barème s’applique à l’ensemble du département.
Domania consolide des sources officielles, mais n’est pas la source officielle : seul l’arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs fait foi.
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Campagnes chargées dans domania
| Campagne | Modes de calcul | Commentaire | Source |
|---|---|---|---|
| 2026-2027 | Surface | RAA spécial n°87-2026-199 du 02/10/2026, pages 3-16 : arrêté n°87-2026-10-02-00002 fixant les dispositions transversales relatives aux baux ruraux (arrêté annuel, même intitulé qu'en 2025), indice 127,04 (+3,23 %), échéances du 01/10/2026 au 30/09/2027 | haute-vienne.gouv.fr |
| 2025-2026 | Surface | arrêté "fixant les dispositions transversales relatives aux baux ruraux" n°87-2025-09-30-00001 du 30/09/2025, publié au Recueil des Actes Administratifs n°87-2025-178 du 30/09/2025 — indice national des fermages 123,06 pour 2025 (+0,42% vs 2024), applicable du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026 → campagne Campagne.startYear=2025 confirmé ; contrairement à son intitulé "dispositions transversales" (habituellement un arrêté-cadre méthodologique), ce document combine méthodologie ET barème chiffré annuel : art. 6-3 terres nues min 37,85 €/ha - max 184,01 €/ha (43,50-211,58 €/ha pour baux à long terme 9 ans révisés en début de période, fourchette majorée de 15%) ; art. 7-3 bâtiments d'exploitation/centres équestres, stockage 4 classes (1,21 à 7,61 €/m²) et logement des animaux 4 classes (2,01 à 12,68 €/m²) ; art. 8-4 maisons d'habitation, IRL T2 2025 = 146,68 (+1,04%), min 2,26 €/m²/mois - max 7,59 €/m²/mois ; document scanné (image, 13 pages, sans couche texte — pdftotext ne renvoie rien), vérifié visuellement page par page ; trouvé via la page officielle "Baux-Ruraux/Generalites" de haute-vienne.gouv.fr, lien confirmant le nom de fichier déjà noté lors d'une recherche précédente du 11/09/2026 mais non téléchargé à l'époque | haute-vienne.gouv.fr |
| 2024-2025 | Surface | recueil spécial n°87-2024-155 du 20/09/2024, arrêté fixant les valeurs locatives et l'indice national des fermages 2024 | haute-vienne.gouv.fr |
| 2023-2024 | Surface | recueil n°87-2023-172 du 29/09/2023, arrêté n°87-2023-09-29-00001 fixant les dispositions transversales relatives aux baux ruraux (minima et maxima) | haute-vienne.gouv.fr |
| 2022-2023 | Surface | arrêté n°87-2022-09-26-00002 fixant les dispositions transversales relatives aux baux ruraux (scan) ; copie Wayback Machine | web.archive.org |
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